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Parcours de l'incapacité de travail : de la déclaration à l'invalidité

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Votre mutualité

Glossaire

 

Accident de droit commun

Ce type d’accidents vise principalement les accidents de circulation y inclus les accidents survenus aux usagers faibles (passagers y inclus passagers des transports en commun, piétons et cyclistes, mêmes responsables des faits) et les accidents dans lesquels la responsabilité d'un tiers, quel qu'il soit, peut être mise en cause.

 

Actiris

Office Régional Bruxellois de l'Emploi.

 

Assurance soins de santé et indemnités (ASSI)

Cette assurance est la branche de la sécurité sociale qui regroupe le remboursement des soins de santé et l’indemnisation de l’incapacité de travail ou de l’invalidité. Vous êtes en ordre d’assurabilité si vous avez payé la cotisation à votre mutualité (cotisation à l’assurance obligatoire et à l’assurance complémentaire).

 

AVIQ (anciennement AWIPH)

(Agence pour une vie de qualité) : organisme public chargé de mener à bien la politique wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées. Il propose des aides à l'emploi et à la formation et des interventions financières dans l'acquisition ou l'équipement de matériel spécifique qui favorise l'autonomie au quotidien. Plus d'informations : www.aviq.be

 

Congé de maternité

Le congé de maternité dure en principe 15 semaines. Le congé qui est pris avant l'accouchement est appelé congé prénatal et peut durer maximum six semaines ; le congé qui commence le jour de l'accouchement est appelé congé postnatal et doit durer au minimum neuf semaines. Si l'on attend une naissance multiple, le congé prénatal peut durer 8 semaines et le congé postnatal peut être également augmenté de 2 semaines.

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Conseil médical de l'invalidité ou CMI

Instance de l’Inami qui se prononce au sujet de la situation et de la durée de votre invalidité. Il le fait en se basant sur un examen médical. Dans chaque province, le CMI est composé d’une Commission supérieure et des différentes Commissions régionales. Tant l’Inami que les mutualités sont représentés pour l’examen médical. Pendant l’examen médical, au moins 2 médecins des mutualités et 1 médecin-inspecteur de l’Inami seront présents.

 

Ergothérapeute

Professionnel de la santé évaluant et traitant les personnes afin de préserver et développer leur indépendance et leur autonomie dans leur environnement quotidien et social.

 

Forem

Service public wallon de l'emploi et de la formation.

 

Formulaire 225

Formulaire de déclaration de votre situation familiale et de vos revenus.

 

Inami

Inami ou Institut national d’assurance maladie-invalidité : institution fédérale qui, comme les mutualités, joue un rôle crucial dans les soins de santé et les indemnités d’incapacité de travail. Elle organise, gère et contrôle l'assurance obligatoire en Belgique. Ses missions sont :

  • organiser et gérer l’assurance soins de santé ;
  • organiser et gérer l’assurance indemnités ;
  • informer les dispensateurs de soins sur les règles de l’assurance obligatoire ;
  • contrôler la bonne application des règles.

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Incapacité primaire

Désigne la première année d’incapacité de travail, après la période de salaire garanti.

 

Invalidité

Désigne la période de l’incapacité de travail qui débute après l’année d’incapacité primaire. On parle aussi d’incapacité de travail prolongée.

 

Médecin traitant

Nom utilisé pour désigner le médecin généraliste qui vous suit habituellement. C’est lui qui gère votre dossier médical global (DMG).

 

Pension de survie

En cas de décès du conjoint qui bénéficiait ou pouvait prétendre à une pension de retraite, le conjoint survivant peut obtenir une pension de survie. Tout comme le titulaire d'une pension de retraite, le bénéficiaire d'une pension de survie peut, sous certaines conditions et en respectant les plafonds prévus, exercer une activité professionnelle.

Il y a deux conditions pour bénéficier d'une pension de survie :

  • être âgé d'au moins 45 ans ou, à défaut, avoir la charge d'un enfant ou être atteint d'une incapacité permanente de travail de 66 % au moins. Il existe des règles particulières pour les fonctionnaires ainsi que pour certaines professions comme les ouvriers mineurs, par exemple ;
  • le décès doit survenir au moins un an après le mariage, sauf si un enfant est né de ce mariage, le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage, ou un enfant était à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.

 

PHARE

(Personne Handicapée Autonomie Recherchée, anciennement connu sous le nom de SBFPH (Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées)) est une Direction d’Administration de la COCOF (Commission communautaire française). Il apporte information, orientation et interventions financières aux personnes handicapées en Région bruxelloise.

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Repos prénatal

Voir congé de maternité.

 

Revenu de remplacement

Lorsque la personne ne dispose plus d’un revenu professionnel, elle peut bénéficier d’un revenu de remplacement : allocations de chômage, allocations d’insertion et de transition, allocations d'assurance maladie-invalidité et d'assurance maternité (indemnités d’incapacité de travail), indemnités de rupture d'un contrat de travail, allocations d'interruption de carrière.

Remarque : sont considérés comme revenus professionnels, tous les revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle, peu importe la durée de l'activité ou le montant du revenu, qu'il s'agisse d'avantage financier ou d'avantage en nature.

 

Salaire garanti

La période de salaire garanti est la période durant laquelle le travailleur reste à charge de l’employeur. Les ouvriers bénéficient d’une période de salaire garanti plus courte que les employés. Les ouvriers sont donc plus rapidement à charge de l’assurance soins de santé et indemnités (ASSI).

 

Travailleur régulier

Les conditions pour être considéré comme travailleur régulier sont :

  • avoir 21 ans minimum, ou en dessous de 21 ans avec charge de famille ;
  • avoir la qualité de titulaire des indemnités depuis 6 mois au moins au début de l'incapacité de travail ;
  • justifier 120 jours ou 400 heures de travail effectif dans la carrière professionnelle (possibilité de totaliser les jours effectivement travaillés dans un pays de l’E.E.E. et en Belgique) ;
  • totaliser, au cours de la période de référence, un nombre de jours de travail ou assimilés, correspondant au moins aux 3/4 des jours ouvrables de cette période ;
  • justifier pour cette période de référence, d'une rémunération journalière moyenne qui varie selon l'âge et le début de l'incapacité.

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