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Accident médical

Victime d’un accident médical ? Vous pouvez peut-être être indemnisé. La Mutualité chrétienne (MC) analyse votre demande. Si une indemnisation est envisageable, elle vous conseille le recours le plus approprié à votre situation et assure le suivi de votre dossier.

Vous avez subi une hospitalisation, un examen ou un traitement médical qui a entraîné un dommage anormal ? Vous êtes dans ce cas victime d’un accident médical. Vous pouvez tenter de vous faire indemniser. Pour cela, trois recours sont possibles : une demande au Fonds des accidents médicaux, l’arrangement à l’amiable et la procédure judiciaire.

Appel au Fonds des accidents médicaux

Vous êtes victime d’un accident médical qui s’est passé le 2 avril 2010 ou plus tard ? Vous pouvez alors obtenir du Fonds des accidents médicaux, un avis relatif à la responsabilité du prestataire et à la gravité du dommage subi. Cette procédure est gratuite, plus simple et devrait être plus rapide que la voie judiciaire.

Si le Fonds juge que le prestataire est responsable du dommage subi, il tente d’obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du prestataire.

Si le Fonds juge que le prestataire n’est pas responsable du dommage subi, il peut lui-même indemniser la victime. Cependant, le dommage devra répondre à certains critères :

  • le dommage doit présenter un caractère anormal. Autrement dit, ce dommage n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de l’évolution prévisible de son état ;
  • Le dommage doit présenter un seuil de gravité minimal : invalidité permanente physique d’au moins 25 %, incapacité de travail d’au moins 6 mois sur une période d’un an, décès suite au dommage ou troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient.

Pour certains dommages, le Fonds ne peut intervenir. Cela vaut par exemple pour les dommages liés à une expérimentation sur la personne humaine ou à une intervention esthétique non remboursée par l’Assurance soins de santé et indemnités (ASSI).

Arrangement à l’amiable

Dans le cadre d’un arrangement à l’amiable, vous vous adressez directement au prestataire qui a causé votre dommage ou à son assureur.

Pour être indemnisé, vous devrez toutefois prouver :

  • que le prestataire a commis une faute ;
  • que vous avez subi un dommage ;
  • le lien entre la faute du prestataire et votre dommage.

Procédure judiciaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge d’analyser votre dossier afin qu’il puisse contraindre le prestataire à indemniser le dommage que vous avez subi.

Pour être indemnisé, vous devrez toutefois prouver :

  • que le prestataire a commis une faute ;
  • que vous avez subi un dommage ;
  • le lien entre la faute du prestataire et votre dommage.

Cette procédure s’avère souvent très lourde pour la victime car elle est longue, fastidieuse (prouver la faute du prestataire n’est pas toujours simple) et coûteuse (frais d’avocat et d’une éventuelle expertise à votre charge).

Analyse et suivi de votre dossier par la MC

Via son service de défense des membres, la MC vous aide en cas d’accident médical.

Pour ce faire, elle vous demandera :

  • de remplir une déclaration d’accident. Vous décrirez ce qui s’est passé avec vos propres mots. Ensuite, vous ferez parvenir votre déclaration à la MC.
  • de joindre à votre déclaration toutes les données relatives à l’accident médical : rapports médicaux, radiographies, photos…
  • de conserver tous les justificatifs des dépenses liées à l’accident : factures d’hôpital, coûts des soins… Ces justificatifs permettent d’évaluer les dommages lorsqu’une indemnisation est possible.

La MC constitue alors un dossier sur base de ces faits. Ensuite, elle analyse juridiquement et médicalement votre dossier afin de déterminer le recours le plus approprié pour obtenir, quand c’est possible, un dédommagement.

Parmi les trois recours possibles (demande au Fonds des accidents médicaux, l’arrangement à l’amiable et la procédure judiciaire), la MC recourra au Fonds dès qu’elle le peut.

L’analyse et l’examen de votre dossier par la MC sont gratuits tout comme l’assistance d’un médecin de la MC. Les honoraires de l’avocat ne sont que très partiellement à votre charge si, et seulement si, vous obtenez une indemnisation.

Bon à savoir : Même si vous vous estimez victime d’un accident médical, payez toujours les factures relatives à votre intervention. En cas d’avis ou de résultat négatif à votre demande d’indemnisation, vous risquez de devoir payer des intérêts importants sur les sommes non payées.