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L'intervention majorée

Le coût des soins de santé peut peser lourd dans le budget familial, surtout pour les personnes qui vivent d’allocations sociales ou de revenus modestes. Afin d’alléger leurs factures, un système de remboursement préférentiel (ou d'intervention majorée) a été organisé au sein de la sécurité sociale en faveur d’une série de catégories de personnes.

Vous avez maintenant la possibilité d'imprimer vos attestations d'intervention majorée dans votre dossier personnel « Mon dossier » (rubrique « Vos documents »).

Attention : au 1er janvier 2014, l'intervention majorée sera réformée. Consultez nos pages pour en savoir plus !

Quels avantages ?

  • Un remboursement plus élevé de prestations médicales et paramédicales ;
  • Une quote-part personnelle moins importante pour les médicaments et les frais d’hospitalisation ;
  • Le droit au maximum à facturer (MAF) social dans certains cas. Ce système garantit de ne pas dépenser plus de 450 euros par an en quotes-parts personnelles sur les frais en soins de santé ;
  • Le droit au tiers payant chez les médecins et dentistes ;
  • Certains droits particuliers (dans certaines mutualités) comme par exemple des cotisations à l’assurance complémentaire ou à l’assurance hospitalisation facultative plus faibles ;
  • Et sous certaines conditions : réductions sur le téléphone, sur les transports en commun, sur certaines taxes…

Pour qui ?

  • Sans formalité, le statut BIM est octroyé aux personnes qui bénéficient d’une allocation de handicapé, du revenu d’intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). La mutualité détermine le droit automatiquement sur la base des informations reçues électroniquement par les organismes concernés.

  • D'autres catégories de personnes peuvent bénéficier de ce statut à condition de ne pas dépasser un certain plafond de revenus (voir ci-après) : les pensionnés, les invalides, les veufs, les orphelins, les personnes handicapées, les résidents de plus de 65 ans, les membres des communautés religieuses, les fonctionnaires mis en disponibilité pour maladie… Les chômeurs de longue durée (ayant plus d’un an de chômage), âgés de plus de 50 ans, font aussi partie de ces catégories.

  • Depuis le 1er juillet 2010 (AR publié le 19 juillet au Moniteur belge) s'y ajoutent : les chômeurs de longue durée, âgés de moins de 50 ans, et les familles monoparentales qui sont composées d’un seul titulaire et des enfants à sa charge sur son carnet de mutuelle. Aucune autre personne (ami, grands-parents, enfant salarié…) ne peut habiter à la même adresse.

A partir de quel revenu a-t-on droit à l'IM ?

L’intervention majorée (IM) est accordée au demandeur, à son conjoint ou partenaire de vie, et à leurs personnes à charge.

Pour bénéficier de l'IM, le revenu familial ne peut excéder, au 1er décembre 2012, 16.632,81 euros brut, majoré de 3.079,19 euros par personne supplémentaire dans le ménage. Pour les personnes séparées de fait, depuis le 1er juillet, il faut tenir compte du revenu de l’ex-partenaire durant six mois (au lieu d'un an auparavant). Les personnes séparées légalement ne doivent plus tenir compte du revenu de leur ex-partenaire à partir de la date de la séparation légale.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous souhaitez introduire une demande d'IM, contactez votre conseiller mutualiste. Il vous aidera à remplir la déclaration sur l’honneur concernant les revenus de votre famille. Cette déclaration doit être accompagnée des preuves relatives au revenu familial : dernière déclaration d'impôts, fiches de paie récentes, preuves de paiement récentes des allocations de chômage, dernier revenu cadastral… Cette déclaration d'honneur doit être signée par chaque membre majeur. L’IM vous sera accordée après vérification des revenus de votre ménage.
Si vous appartenez à une des nouvelles catégories et bénéficiez déjà de l’IM ou d’Omnio, vous ne devez pas introduire de nouvelle déclaration. Votre droit existant est maintenu.

Quand débute le droit à l'intervention majorée ?

Le droit à l’IM débute à partir du moment où la déclaration remplie et signée, accompagnée des preuves requises, est remise à la mutualité.

Il existe une exception : lorsqu’une personne introduit une déclaration sur l’honneur complète dans les trois mois qui suivent le passage dans la nouvelle situation (ex. famille monoparentale), le droit débute à la date initiale de cette situation.

Quels revenus sont pris en compte ?

Les revenus annuels bruts imposables sont ceux qui doivent être déclarés à l'Administration des contributions directes, avant tout abattement ou toute déduction fiscale :

  • Les revenus professionnels ;
  • Les revenus de remplacement imposables : pensions, allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité, allocations de crédit temps… ;
  • Les revenus mobiliers ;
  • Le revenu cadastral de la maison d’habitation ou des biens immobiliers ;
  • Les pensions alimentaires ;
  • Tous les autres revenus d’origine belge ou étrangère.

Ne sont pas pris en compte les revenus non imposables comme :

  • Les allocations familiales ;
  • Le revenu d’intégration sociale et la GRAPA ;
  • Les allocations aux personnes handicapées ;
  • Les indemnités d’aide à une tierce personne ;
  • Les remboursements en soins de santé ;
  • Les revenus des contrats d’étudiants qui bénéficient toujours des allocations familiales.