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Droits du patient : Lexique

 

Capacité à exprimer sa volonté

cette notion désigne la capacité individuelle à prendre une décision médicale de manière réfléchie. Un prestataire de soins devra évaluer l'aptitude d’un patient à exprimer sa volonté avant de lui demander de prendre une décision sur un traitement déterminé.

 

Code de déontologie médicale

Ensemble de règles et d’usages établis par l’Ordre des médecins et que chaque médecin est tenu de respecter ou d’utiliser comme fil rouge dans l’exercice de sa profession.

 

Déclaration d’admission

Document devant être présenté au patient d’un hôpital lors de son admission et complété en double exemplaire. Sur ce document, le patient indique son choix d’être soigné ou non au tarif de l’accord et il choisit le type de chambre qu’il souhaite (commune, deux lits ou individuelle) ; le formulaire comprend en outre des renseignements utiles au sujet des implications financières de chacun de ses choix. Des explications doivent également être jointes à la déclaration d’admission, ainsi qu’un tarif des produits et services courants (par exemple : tarifs de téléphone, coiffeur, repas supplémentaires).


Plus d'infos

 

Déclaration d’incapacité à exprimer sa volonté

Le code civil prévoit que les personnes majeures dans un état permanent de folie ou d’instabilité, doivent être déclarées « incapables ».

 

Dossier patient

Dossier qui doit être établi pour chaque patient par le prestataire de soins au sens de la loi sur les droits du patient.


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Dossier médical global (DMG)

Depuis le 1er mai 1999, le dossier médical global a été introduit dans la prestation de soins médicaux. À la demande du patient, ce DMG est tenu par le médecin généraliste. Il contient les données sanitaires du patient (opérations, maladies chroniques, traitements en cours...). Il permet un meilleur accompagnement individuel et une meilleure concertation entre les prestataires de soins. Le patient qui demande un DMG auprès de son médecin traitant bénéficie d’un remboursement supplémentaire des consultations pouvant aller jusqu’à 30 %.


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Ordre des médecins

Organe disciplinaire des médecins instauré par la loi.

 

Patient

Toute personne physique recevant des soins de santé, à sa demande ou non.

 

Prestataire de soins/praticien professionnel

  • les médecins, dentistes, accoucheurs, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, paramédicaux, aides-soignants, ambulanciers (A.R. n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales) ;
  • les professionnels de pratiques non conventionnelles à dater de l’entrée en vigueur de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles en matière de médecine, pharmacie, kinésithérapie, art infirmier et professions paramédicales (exemple : ostéopathes, acupuncteurs…).

 

Prestataire de soins conventionné

Prestataire de soins qui accepte l’accord médico-mutualiste. Cela signifie que le prestataire applique les tarifs officiels et ne demande pas de suppléments d’honoraires en plus du tarif de l’accord. Seules les exigences particulières limitatives émises par le patient (par exemple une chambre individuelle lors d’une hospitalisation) permettent un dépassement des tarifs de l’accord.


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Prestataire de soins non conventionné

Prestataire de soins qui refuse de respecter l’accord médico-mutualiste. Il peut dès lors déterminer librement ses honoraires, de manière raisonnable, à l’exception des limites légales. Hormis les suppléments demandés par le prestataire de soins non conventionné, l’assurance soins de santé et indemnités (ASSI) continue à rembourser une partie des frais de soins de santé. La hauteur des remboursements de l’ASSI est déterminée par l’Inami.

 

Prestataire de soins partiellement conventionné

Prestataire de soins qui s’engage à ne respecter l’accord médico-mutualiste qu’à certaines heures et/ou jours. Cela n’est possible que pour les prestations en ambulatoire.

 

Service de garde

Présence organisée des médecins, dentistes ou pharmaciens le samedi, le dimanche et les jours fériés, pour les traitements d'urgence. Le service de garde des médecins fonctionne en principe 24 heures/24.

 

Service de médiation

Service instauré par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Tout patient peut adresser à ce service une plainte concernant l’exercice des droits qui lui sont accordés dans le cadre de cette loi.

 

SMUR (Service mobile d’urgence et de réanimation)

Unité spécialisée qui intervient lorsqu’une aide médicale urgente est requise. Une équipe SMUR est composée d’un médecin urgentiste et d’un infirmier urgentiste. Une équipe est envoyée par le centre d’urgence 112 lorsqu’un appel donne à penser qu’une personne est en danger de mort. On peut également y faire appel pour une assistance par ambulance.

 

Soins ambulatoires

Notion utilisée lorsque le patient se déplace chez un prestataire de soins en vue de recevoir un traitement. Ces soins n’engendrent pas d’admission avec nuitée, contrairement aux soins intra-muraux pour lesquels le patient séjourne à l’hôpital.

 

Soins de santé

Services dispensés par un praticien professionnel en vue de favoriser, stabiliser, maintenir, rétablir ou améliorer l'état de santé d'un patient ou en vue d'accompagner au mieux un patient en fin de vie.

 

Suppléments de chambres

Suppléments facturés par un hôpital pour une chambre individuelle. Ces suppléments sont intégralement à la charge du patient. Ce montant varie d’un hôpital à l’autre, mais il doit être clairement indiqué sur la déclaration d’admission. Depuis le 1er janvier 2013, aucun supplément ne peut être facturé pour une chambre à deux lits.

 

Suppléments d’honoraires

Suppléments facturés par un prestataire de soins. Ces suppléments sont supérieurs au tarif officiel fixé par l’accord médico-mutualiste. Ce montant est entièrement à la charge du patient.

 

Tarif de l’accord médico-mutualiste

Tous les deux ans, des représentants des prestataires de soins, des mutualités et des pouvoirs publics se retrouvent à l’Institut National d’Assurance Maladie et Invalidité (Inami) afin de conclure des conventions fixant les honoraires des prestataires de soins. Chaque prestataire de soins peut accepter cet accord (dit aussi « convention »), l’accepter partiellement ou le refuser. Le tarif de convention se compose du montant remboursé par la mutualité et de la quote-part personnelle.


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