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Cotisations de responsabilité financière

Depuis 1995, toutes les mutualités sont obligées de constituer un fonds spécial de réserves afin de pouvoir faire face à d'éventuels problèmes. Depuis 2010, la MC ne demande pas de cotisation obligatoire de responsabilité financière car les réserves sont suffisantes et les comptes positifs.

Le fonds spécial de réserves, une obligation

Depuis 1995, toutes les mutualités sont obligées de constituer un fonds spécial de réserves en vue de faire face à d'éventuels déficits dans les dépenses de l’Assurance soins de santé et indemnités (ASSI). Ce fonds de réserves est alimenté par une cotisation dite de responsabilité financière perçue auprès des membres. Cette cotisation, légale et obligatoire, n’est en aucun cas utilisée pour financer des dépenses des mutualités pour des locaux ou du personnel et encore moins des dépenses pour les services et avantages complémentaires.

En 2004, il a été décidé que les mutualités devaient toujours pouvoir disposer dans leur fonds de réserves d’une somme de 14 euros par titulaire, pour se conformer à certaines normes minimales imposées par la Commission européenne.

Un fonds de réserves suffisant à la MC

Depuis 2010, la Mutualité chrétienne ne demande pas de cotisation obligatoire de responsabilité financière à ses affiliés étant donné que les réserves pour faire face à un éventuel déficit de l'ASSI sont suffisantes et que les comptes sont positifs.

La MC suit donc la logique de ne demander des cotisations de responsabilité financière que lorsque des déficits sont à prévoir et à combler.

Comment cela fonctionne-t-il au sein des MC ?

  • Le budget de l’ASSI est divisé entre les sièges des différentes mutualités, en fonction des dépenses et du profil « à risque » de ses membres. Ceci, afin d’éviter que les mutualités avec un plus grand nombre de personnes âgées ou malades soit désavantagées.

  • Si une mutualité dépense plus que le montant alloué, celle-ci devra payer 25 % de la différence. Pour éviter d’avoir un déficit, chaque mutualité doit constituer un fonds de réserves. Ce fonds doit avoir un montant minimum et est alimenté par les cotisations de responsabilité financière. Si les dépenses sont moindres que le budget, la mutualité peut garder 25 % du surplus dans ses réserves.

  • En fonction du montant minimum pour le fonds de réserves, chaque mutualité doit vérifier chaque année si ses membres doivent payer cette cotisation de responsabilité financière.

Qui doit payer cette cotisation si la MC le réclame ?

Tous les titulaires de plus de 18 ans doivent payer cette cotisation si elle est réclamée. Il n’y a que les enfants et les personnes à charge qui ne doivent pas la payer.