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Défense des membres

Le service Défense des membres de la MC a pour but d'organiser et de prendre à sa charge, en tout ou en partie, l'assistance juridique des membres (ainsi que des personnes à leur charge) lorsqu’ils rencontrent un problème :

  • relatif à la facturation de soins prodigués par un prestataire ou une institution de soins situés en Belgique (honoraires, factures d’hôpitaux, respect des conventions….) ;
  • concernant les droits visés par la loi relative aux droits du patients  (22/08/2002).

Plus concrètement...

Lorsque vous rencontrez un problème dans une de ces matières, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller mutualiste. Si nécessaire, il vous adressera au service défense des membres.


L’intervention du service défense des membres se fera alors gratuitement pour :

  • une consultation (avis) ;
  • des démarches (courriers,….) en vue d’obtenir un arrangement à l’amiable ;
  • s’il le juge nécessaire et opportun, une assistance devant le tribunal compétent.

Dans votre région

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce service, parlez-en à votre conseiller mutualiste.

Voir aussi